Nos Avantages

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Com-idéale, Monsieur Berrier Tommy spécialisé dans la Création graphique pour l’impression et internet ainsi que sa gestion, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

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Article 1 - GÉNÉRALITÉS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques de Com-idéale Berrier Tommy avant de solliciter son intervention. Com-idéale conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos...) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. La société Com-idéale Berrier tommy se réserve le droit de refuser toutes commandes pour lesquelles les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité, ou au contenu manifestement choquants, violents, sexuels, incitant au racisme, au fanatisme, à la haine et à l’agression physique ou morale de tout individu ou groupe et présentant des informations de provenance erronée ou trompeuse, etc.. Com-idéale est seule habilitée pour juger de la recevabilité d’une commande. Une commande refusée par la société Com-idéale n’ouvre à aucune indemnité envers le client. Les documents fournis par le client (fichiers, cd-rom, clé usb, zip, etc.) ne sont pas retournés quelle que soit l’issue de la commande.

En conformité avec les dispositions de l’article 6, alinéa 3 de la directive européenne de 1997, concernant le commerce électronique et la vente à distance de produits confectionnés ou personnalisés sur demande etc… Le client renonce à l’exercice de son droit de rétractation.

Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une «correction d’auteur» et est facturé en sus au Client. Cependant, Com-idéale accorde à ses Clients la possibilité de demander une seule modification de l’épreuve portant sur l’esthétique de la création et/ou sur la hiérarchie des informations visuelles afin que l’épreuve corresponde à l’aspect visuel recherché. Toutes demandes particulières n’étant pas couvertes par le devis ou le bon de commande devront faire l’objet d’un cahier des charges accepté par le Client et le Graphiste. Com-idéale se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.  Les horaires de travail du Graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi, de 09h30 à 19h00. Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux Clients.

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Article 2 -GARANTIE

Concernant Com-idéale : Le Client (ou donneur d’ordre) accepte sans réserve de dégager de toutes responsabilités le Graphiste de tout aléa de production (délais, non-conformité, qualité...). Com-idéale s’engage toutefois à mettre en œuvre sa qualité d’intermédiaire pour faire valoir les droits de ses Clients auprès de ses partenaires. Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, Com-idéale s’engage uniquement à transmettre à ses partenaires des fichiers informatiques conformes aux normes d’impression traditionnelle (format de fichiers : .ai, .psd, .pdf, .jpg, .tiff, .eps, .bmp). Il ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne pourra pas être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Com-idéale. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante de bureau). Concernant le Client : Pour les factures établies à la demande d’un donneur d’ordre, au nom d’un tiers, le donneur d’ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l’exécution des autres engagements prévus dans nos conditions générales de vente. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client et du donneur d’ordre des présentes conditions générales de vente (également présentes sur le site internet Com-idéale) ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). Le Client et/ou le Donneur d’ordre assure à Com-idéale être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments (notamment, textes, photos, logos) transmis à Com-idéale. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité.

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Article 3 - PRIX

Les devis émis par Com-idéale sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par Com-idéale après étude complète de la demande du Client ou du donneur d’ordre. Tous les prix communiqués en tenant compte que le Client fourni le contenu et/ou les éléments et/ou les sources nécessaires à la production finale. Toute création de contenu demandée par le Client sera facturée en sus. Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié à Com-idéale, un Client ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre pris séparément. Un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé, en cas d’exigences particulières du Client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord de Com-idéale, dans les cas suivants : travail en dehors des jours et horaires définis à l’article «GÉNÉRALITÉS», traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par Com-idéale. Le Client ne peut prétendre à un réapprovisionnement excluant tout frais de maquette et/ou de préparation. Le Graphiste est la seule habilitée à évaluer le coût d’un réapprovisionnement.

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Article 4 - FRAIS

Les frais de déplacement : coursiers, avion, train, voiture, hébergement, repas, seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur). Les frais techniques tels que l’impression et tous autres frais occasionnés par la réalisation de ce travail (coursier, etc.) seront facturés en sus.

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Article 5 - COMMANDES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

La commande est passée à l’ordre du nom de société en direct, par fax, e-mail ou courrier postal moyennant un bon de commande écrit ou un devis signé. Les bons de commande doivent indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales), l’adresse et un numéro de téléphone valides du donneur d’ordre. Sauf accord contraire, les devis doivent faire l’objet d’un règlement supérieur ou égal à cinquante pour cent (50 %) du chiffre d’affaire total TTC pour être validés. Cette somme est versée à titre d’acompte. Le non-respect par le Client de la procédure de commande (versement de l’acompte et transmission des informations telles que précisées à l’article «GÉNÉRALITÉS»), dégage Com-idéale de toute responsabilité et rend toute réclamation impossible. La vente finale ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande  (Bon à tirer daté et signé avec mention « Bon pour fabrication ») ainsi que le règlement intégral du moins l’acompte. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être livré le produit. Com-idéale décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone.

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Article 6 - DELAI

Les délais de fabrication et de livraison ne sont qu’indicatifs et leur non-observation ne peut motiver un laissé pour compte, rabais ou indemnité. Les délais de réalisations seront respectés sauf en cas de force majeur. À défaut, le délai maximum de réalisation par Com-idéale de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à cinq (5) mois.

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Article 7 -DROITS D’AUTEUR

Sauf mention contraire précisée sur le devis, l’auteur ne cédera les droits d’exploitation (droit de reproduction et droit de représentation) que si la commande a été finalisée et exécutée, sous réserve du paiement par le Client de l’ensemble des travaux inhérents à la commande. Les travaux préparatoires restent donc la propriété de l’auteur et ne pourront pas être exploités par le Client. Usage : tous, y compris supports électroniques et informatiques. Durée: 99 ans. Quantité : illimitée. Territorialité : monde. Les droits des photographes, des typographies, des illustrateurs et les droits des musiques éventuels ne sont pas compris. Sauf accord contraire, l’auteur conserve le droit de citer en référence les travaux édités. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.

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Article 8 - RETARD DE RÈGLEMENT

Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, il sera appliqué, après mise en demeure, des pénalités de retard égales à 12 %. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement si paiement effectué après la date d'échéance : 40 euros.

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Article 9 - RÉSILIATION DE COMMANDE

En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, l’acompte restent acquis au Graphiste, dans les conditions légales. À titre exceptionnel, si Com-idéale accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, Com-idéale se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production (Frais administratif, Frais techniques…). Le montant minimal de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 49 euros HT.

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Article 10 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des clauses et des présentes conditions générales de vente, Com-idéale pourra si bon lui semble résilier ledit contrat sur simple notification adressée au client. Tous les acomptes versés resteront acquis à la société Com-idéale Berrier tommy à titre d’indemnités sans préjudice de tous dommages et intérêts. Pour toutes les questions non prévus par les paragraphes précédents, nos rapports sont régis par les usages professionnels et les conditions générales de vente établies par la Fédération Française des Syndicats Patronaux de l’imprimerie et des industries graphiques.

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Article 11 - CONFIDENTIALITÉ

Les travaux réalisés par Com-idéale, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par Com-idéale pour le compte d’un client et sont confidentiels.  

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Article 12 - CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX PRODUITS IMPRIMÉS

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création : Com-idéale» ainsi que son logo actuel assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Le Client remettra à Com-idéale plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées. Com-idéale se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

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Article 13 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille.

 

Article 14 - DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.